FM Flexi Services
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026. Les prix ci-dessous sont indiqués TTC, ou en HT avec leur équivalent TTC à 20 % de TVA.
1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’assistance administrative proposées par FM FLEXI SERVICES, SAS au capital de 100 €, 23 boulevard de la Gare, 13821 La Penne-sur-Huveaune, SIREN 102 555 851, TVA FR55 102 555 851, contact.fmflexiservices@gmail.com, 07 65 22 53 66.
FM Flexi Services est une agence privée de formalités. Elle n’est ni une administration, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un cabinet d’avocats, ni un professionnel habilité SIV.
2. Prestations
- Démarche ponctuelle : aide à la constitution d’un dossier administratif ponctuel, y compris certaines démarches liées à un véhicule.
- Création d’entreprise : préparation et accompagnement des formalités de création (micro-entreprise ou société).
- Abonnement Sérénité : accompagnement régulier, au forfait mensuel selon le volume d’heures convenu.
Toute formalité réalisée pour votre compte nécessite votre mandat. Les frais de greffe, d’annonce légale, de taxes d’immatriculation ou d’administration restent à votre charge et sont distincts des honoraires de FM Flexi Services.
3. Tarifs
Le tarif exact de chaque dossier est confirmé par écrit (devis ou e-mail) avant toute démarche.
- Démarche ponctuelle : 28 à 66 € TTC par démarche simple. Dossier long sur devis : 39 à 50 € TTC/h. Carte grise : 33 à 44 € TTC, taxes d’immatriculation en sus.
- Création d’entreprise — micro-entreprise : 88 à 165 € HT (105,60 à 198 € TTC). Société (SAS, SARL…) : 220 à 440 € HT (264 à 528 € TTC), hors frais de greffe et d’annonce légale.
- Abonnement Sérénité : 77 à 165 € HT/mois (92,40 à 198 € TTC/mois) pour 2 à 4 h ; 275 à 440 € HT/mois (330 à 528 € TTC/mois) pour 8 à 12 h.
4. Acompte et solde
L’ouverture d’un dossier donne lieu au versement d’un acompte en ligne :
- Démarche ponctuelle : 19,99 € TTC
- Création d’entreprise : 29,99 € TTC
- Abonnement Sérénité : 49,99 € TTC
L’acompte est déduit du montant total confirmé par écrit. Le solde est réglé via un lien de paiement envoyé par e-mail ou SMS, par carte bancaire ou Apple Pay, sans création de compte. Les paiements sont traités par Mollie. FM Flexi Services ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
5. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif. La demande peut être envoyée à contact.fmflexiservices@gmail.com ou au siège social.
Si vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez que, lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec votre accord préalable exprès, le droit de rétractation ne s’applique plus (article L.221-28, 1°). Si vous vous rétractez alors que l’exécution a commencé à votre demande, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû.
Passé le délai de rétractation, ou si vous abandonnez un dossier dont l’exécution a commencé à votre demande, l’acompte n’est pas remboursé : il couvre le temps déjà consacré à l’ouverture et à la préparation du dossier.
6. Mandat et obligations du client
Le client s’engage à transmettre des informations sincères et les justificatifs demandés. FM Flexi Services ne peut garantir l’issue d’une formalité auprès d’une administration ou d’un greffe. Les délais publiés sur ce site sont indicatifs.
7. Démarches véhicules
FM Flexi Services n’est pas habilité SIV et n’est pas titulaire d’un agrément préfectoral d’immatriculation. L’accompagnement consiste à préparer le dossier et à guider le client dans l’utilisation du téléservice ANTS sur son compte personnel. Les taxes d’immatriculation sont payées par le client aux organismes compétents, en sus des honoraires.
8. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord à contact.fmflexiservices@gmail.com ou au 07 65 22 53 66. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : à indiquer dès l’adhésion de FM Flexi Services à un dispositif de médiation (nom, site internet et adresse postale).
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles prévues par les textes en vigueur.